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Procédures administratives

Autorisation de travaux (AT)

Les travaux qui conduisent à la création, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu’après autorisation délivrée par l’autorité administrative qui vérifie leur conformité aux règles prévues aux articles L. 111-7, L. 123-1 et L. 123-2.

Lorsque ces travaux sont soumis à un permis de construire, celui-ci tient lieu de cette autorisation dès lors que sa délivrance a fait l’objet d’un accord de l’autorité administrative compétente mentionnée à l’alinéa précédent. Toutefois, lorsque l’aménagement intérieur d’un établissement recevant du public ou d’une partie de celui-ci n’est pas connu lors du dépôt d’une demande de permis de construire, le permis de construire indique qu’une autorisation complémentaire au titre de l’article L. 111-8 du code de la construction et de l’habitation devra être demandée et obtenue en ce qui concerne l’aménagement intérieur du bâtiment ou de la partie de bâtiment concernée avant son ouverture au public.

Article L111-8 – Modifié par Ordonnance n°2011-1916 du 22 décembre 2011 – art. 4

Formalités administratives préalables, comment et où déposer la demande ?
La présente demande doit être fournie en 4 exemplaires et les pièces à joindre en 3 exemplaires.

Si les travaux projetés sont également soumis a permis de construire, la demande de permis de construire vaut autorisation de travaux et celui-ci devra être complété par les pièces décrites ci-après ;

Dans tous les cas, le dossier ainsi constitué, doit être :

soit DEPOSE A LA MAIRIE contre décharge ;
soit ENVOYE AU MAIRE par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal.
En dehors de la procédure de permis de construire, ce dossier sera ensuite transmis par le maire à la sous-commission départementale ou commission d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et immeubles de grande hauteur (secrétariat SDIS) et à la sous-commission départementale ou commission d’arrondissement d’accessibilité (secrétariat DEAL) pour instruction.

Les travaux ne pourront débuter qu’après autorisation du maire ou du préfet prise après avis favorable des Commissions de Sécurité et d’Accessibilité (articles L 111-8 et L 123-1 du Code de la Construction et de l’Habitation).

Dans le délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet, le maire, ou selon le cas, le Préfet, doit vous faire connaître sa décision motivée d’autoriser ou de refuser les travaux, au vu des avis rendus au titre de la sécurité et de l’accessibilité.

Ce délai de quatre mois ne commence à courir que lorsque votre dossier est complet. Pour que le délai d’instruction soit suspendu, les demandes de pièces complémentaires doivent être demandées dans le délai d’un mois suivant la date de dépôt.

Passé ce délai d’un mois, des demandes de pièces complémentaires pourront être formulées mais n’auront aucun effet sur le délai.

L’attention du demandeur est attirée sur l’impossibilité pour les services consultés de demander des pièces modificatives visant notamment à rendre un projet compréhensible ou conforme à la réglementation.

En conséquence, les plans et notices seront analysés tels qu’ils auront été fournis. Il convient donc que vous soyez le plus précis possible.

Si vous n’avez rien reçu dans ce délai de 4 mois (sauf demande de pièces complémentaires), l’autorisation sera tacite, sauf si une demande de dérogation accessibilité a été sollicitée.

En effet, en l’absence de réponse du préfet dans le délai imparti, et en application de l’article R111-19-26, la demande de dérogation est réputée refusée. Il conviendra alors de prendre contact auprès de la mairie afin de connaître l’état d’avancement de l’instruction du dossier.

Autorisation d'ouverture

L’exploitant de l’ERP doit demander au maire (ou à la préfecture de police de Paris) l’autorisation d’ouverture au public en cas de travaux, de changement d’affectation ou après une fermeture pendant plus de 10 mois.

La demande doit être effectuée 1 mois avant l’ouverture.

Elle doit comprendre notamment :

l’attestation du maître d’ouvrage, certifiant la réalisation des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité,
l’attestation du bureau de contrôle, quand il doit intervenir pour confirmer que la mission solidité a bien été exécutée,
le rapport de vérification réglementaire après travaux (RVRAT) établi par l’organisme de contrôle agréé,
l’attestation d’accessibilité.

Le maire autorise l’ouverture d’un ERP par arrêté. La commission de sécurité doit être consultée avant la délivrance de l’autorisation pour les ERP de la 1e à la 4e catégorie. Les établissements de 5e catégorie, sans locaux à sommeil, sont dispensés de visite de réception de la commission de sécurité, mais ne sont pas dispensés de la visite de l’autorité administrative ‘Le MAIRE’ (Article L-111-8-3 du code de la construction et de l’habitation) pour le contrôle des règles d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite.

L’exploitant peut contester la décision de refus d’ouverture du maire devant le tribunal administratif dans les 2 mois suivant la décision.

Attention :
Si l’ERP est destiné à recevoir des manifestations sportives ouvertes au public, il doit faire l’objet d’une homologation préfectorale.

Visites d'ouverture
Au cours de l’exploitation de l’ERP, des visites de contrôle, demandées par l’exploitant à la mairie, doivent être effectuées par les commissions de sécurité et d’accessibilité à des périodes différentes selon le type d’établissement.

Par exemple, les magasins doivent être contrôlés :

– tous les 3 ans pour un ERP de type M de 1e et 2e catégories,
– tous les 5 ans pour ERP de type M de 3e et 4e catégories.
Mais les commissions peuvent aussi effectuer des contrôles à tout moment, à la demande du maire (ou du préfet).

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