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Procédures administratives

Certificat d’urbanisme

Article L410-1 – Modifié par Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 – art. 68 JORF 9 JANVIER 1983

Le certificat d’urbanisme indique, en fonction du motif de la demande, si, compte tenu des dispositions d’urbanisme et des limitations administratives au droit de propriété applicables à un terrain, ainsi que de l’état des équipements publics existants ou prévus, et sous réserve de l’application éventuelle des dispositions législatives et réglementaires relatives aux zones d’aménagement concerté, ledit terrain peut :
– être affecté à la construction
– être utilisé pour la réalisation d’une opération déterminée, notamment d’un programme de construction défini en particulier par la destination des bâtiments projetés et leur superficie de plancher hors oeuvre.

Dans le cas où la constructibilité du terrain ou la possibilité de réaliser une opération déterminée est subordonnée à l’avis ou à l’accord des services, autorités ou commissions relevant du ministre chargé des monuments historiques ou des sites, le certificat d’urbanisme en fait expressément la réserve.

Si la demande formulée en vue de réaliser l’opération projetée sur le terrain, notamment la demande de permis de construire prévue à l’article L. 421-1 ou la déclaration préalable de travaux prévue à l’article L. 430-3 est déposée dans le délai de six mois à compter de la délivrance d’un certificat d’urbanisme et respecte les dispositions d’urbanisme mentionnées par ledit certificat, celles-ci ne peuvent être remises en cause.

Dans le cas visé au b ci-dessus, le délai visé à l’alinéa précédent peut être majoré ; il est alors fixé par le certificat d’urbanisme.

Le certificat d’urbanisme est délivré au nom de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou de l’Etat, selon les cas et modalités prévus aux articles L. 421-2-1 à L. 421-2-8, dans les formes, conditions et délais déterminés par décret en Conseil d’Etat. Les dispositions de l’article L. 421-9 lui sont applicables.

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