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Procédures administratives

Permis de construire ERP valant autorisation de travaux

Dans le cas où le demandeur doit obtenir un permis de construire pour son projet de construction, ce permis tient lieu d’autorisation de travaux. Mais une autorisation d’ouverture au public doit quand même être demandée à la mairie.

Article L 421-1 du code de l’urbanisme

Travaux concernés

Les travaux portant sur des établissements recevant du public (ERP)

Les travaux portant sur un établissement recevant du public (ERP) sont soumis à l’obligation d’obtenir un permis de construire dans les cas suivants :

  • création d’une construction nouvelle, c’est-à-dire indépendante de tout bâtiment existant,
  • agrandissement d’une construction existante, si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m² (ou 40 m² en zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme -PLU-, ou entre 20 et 40 m² si les travaux portent la surface totale de la construction au-delà de 170 m²),
  • modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation),
  • travaux portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

Demande de permis de construire
La délivrance du permis de construire par le maire tient lieu d’autorisation de travaux sur l’ERP.

Autorisation d’ouverture
L’exploitant de l’ERP doit demander au maire (ou à la préfecture de police de Paris) l’autorisation d’ouverture au public en cas de travaux, de changement d’affectation ou après une fermeture pendant plus de 10 mois.
La demande doit être effectuée 1 mois avant l’ouverture.
Elle doit comprendre notamment :

  • l’attestation du maître d’ouvrage, certifiant la réalisation des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité,
  • l’attestation du bureau de contrôle, quand il doit intervenir pour confirmer que la mission solidité a bien été exécutée,
  • le rapport de vérification réglementaire après travaux (RVRAT) établi par l’organisme de contrôle agréé,
  • l’attestation d’accessibilité.

Le maire autorise l’ouverture d’un ERP par arrêté. La commission de sécurité doit être consultée avant la délivrance de l’autorisation pour les ERP de la 1e à la 4e catégorie. Les établissements de 5e catégorie, sans locaux à sommeil, sont dispensés de visite de réception de la commission de sécurité, mais ne sont pas dispensés de la visite de l’autorité administrative ‘Le MAIRE’ (Article L-111-8-3 du code de la construction et de l’habitation) pour le contrôle des règles d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite.
L’exploitant peut contester la décision de refus d’ouverture du maire devant le tribunal administratif dans les 2 mois suivant la décision.

Attention :
Si l’ERP est destiné à recevoir des manifestations sportives ouvertes au public, il doit faire l’objet d’une homologation préfectorale.

Visite de contrôle
Au cours de l’exploitation de l’ERP, des visites de contrôle, demandées par l’exploitant à la mairie, doivent être effectuées par les commissions de sécurité et d’accessibilité à des périodes différentes selon le type d’établissement.

Par exemple, les magasins doivent être contrôlés :

  • tous les 3 ans pour un ERP de type M de 1e et 2e catégories,
  • tous les 5 ans pour ERP de type M de 3e et 4e catégories.

Mais les commissions peuvent aussi effectuer des contrôles à tout moment, à la demande du maire (ou du préfet).

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